Conditions générales de vente

Préambule 

PSY.FR est un service de la Plateforme www.psy.fr  (ci-après la « Plateforme ») et appartenant à la SCIC Terre-Connexion, facilitant la mise en relation entre des utilisateurs et des professionnels psychologues, psychothérapeutes et psychiatres, ainsi que des psychanalystes et psychopraticiens certifiés et/ou accrédités.

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sur la vente des services de la Plateforme et définissent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de l’utilisation des services de la Plateforme. 

Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les utilisateurs et clients de la Plateforme voulant recourir aux Services. Elles sont consultables sur la Plateforme www.psy.fr et/ou sont mises à disposition des Clients ayant conclu à la souscription des services de la Société. 

Le Client reconnaît et accepte que toute souscription à l’Offre de Services de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions de vente qui suivent. Il reconnaît avoir accepté les Conditions avant de souscrire à un Service sur la Plateforme, toute souscription emportant l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au moment de la souscription aux Services.  

La version actuelle des Conditions est la seule opposable au Client et aux utilisateurs de la Plateforme : 

• Pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sous réserve d’avertir au préalable ses Clients, ces derniers étant réputés avoir accepté les modifications s’ils n’ont pas émis de réserve sous un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la notification de modification ;
• Pour toute commande des services de la Plateforme. 

Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de la Société ou de toutes autres conditions générales d’achat. La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de vente particulières en fonction des clients. 

Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 11 mai 2022.  

Définitions 

Dans les présentes Conditions de Service, les termes suivants sont entendus comme suit : 

« Client » : désigne, selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant souscrit à une Offre de Services de la Société ;

« Conditions » : désigne les présentes conditions générales de Services ;

« Honoraires » : désigne les honoraires nets des prestations versées par les Patients aux Praticiens au titre d’un Service souscrit par l’intermédiaire de la Plateforme ; 

« Interface » : désigne l’espace dédié au Client ou au Patient sur la Plateforme ainsi que l’ensemble des outils technologiques mis à disposition du Client ou du Patient afin d’accéder à l’offre de services ; 

« Offre de services » : désigne l’Offre de Services proposée au Client ou au Patient par la Plateforme ; 

« Patient » : désigne le Client qui devient Patient du Praticien lorsqu’il souscrit à une prise en soin ou à un service de la Plateforme ; 

« Plateforme » : désigne l’ensemble des outils technologiques mis à disposition du Client et du Patient afin d’accéder à l’offre de Services ;

« Services » : désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et applications informatiques accessibles sur la Plateforme et fournis par la Société aux Clients ;

« Plateforme » : désigne le site internet (plateforme) www.psy.fr ou tout autre site internet exploité par la Société et mis à disposition dans le cadre des Services ; 

« Société » : désigne la Société Coopérative d’Intérêt Collectif ARL, Terre-Connexion, inscrite au RCS de Bayonne sous le numéro 948 387 949 ; 

« Tarif » : désigne le prix applicable aux Services de la Plateforme pour le Client ; 

« Praticien » : désigne un professionnel de santé inscrit au Registre National des Psychologues, ou au Registre National des Psychiatres, ou disposant des diplômes et autorisations nécessaires pour exercer en tant que Psychothérapeutes, en vertu des dispositions de l’article 52 de la Loi n°2004-806 du 09 août 2004 relative à la Politique de Santé publique qui réglemente l’usage du titre de psychothérapeute et le Décret du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute modifié par le Décret du 07 mai 2012, ainsi que des psychanalystes et psychopraticiens certifiés et/ou accrédités. 

Aux termes des présentes, la Société, le Praticien ou le Client pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Article 1 – Description des Services

1. Présentation 

La Plateforme propose à ses clients les services suivants : 

• Organisation d’évènements et de séjours à thèmes

Les séjours peuvent être organisés sous deux modalités : 

• Soit par les représentants de la SCIC ; 
• Soit par des Partenaires, la Plateforme se contentant de recenser et de présenter les offres de ses Partenaires. Pour la souscription de ce service, le Client souscrit aux services via l’entremise de la Plateforme, cette dernière se chargeant de reverser la part due aux Partenaires. 

• Organisation de formations

Les formations présentées sur la Plateforme sont organisées via des Partenaires de la société ou par des représentants de la SCIC. Le Client paie le prix via la Plateforme, cette dernière se chargeant de reverser la part due aux Partenaires. 

• Mise en relation avec des Praticiens 

www.psy.fr est une plateforme Web agissant en qualité d’intermédiaire entre les Patients et les Praticiens pour recenser un annuaire de Praticiens en vue de proposer un ensemble de services en ligne. Le Client paie le prix via la Plateforme, cette dernière se chargeant de reverser la part due aux Praticiens. 

Via la Plateforme, le Client peut faire le choix de souscrire aux services suivants : 

• Des séances de groupe en ligne ; 
• Des consultations privées avec des Praticiens. La Plateforme se limitant à un rôle de présentation des Praticiens, le Client devant faire son affaire d’organiser, en dehors de la plateforme, ses rendez-vous avec le Praticien ;
• Des consultations en visio, par téléphone ou en cabinet. La prise de rendez-vous se fait via la Plateforme, via un Agenda en ligne. Les consultations doivent être payées en ligne, via le prestataire de paiement STRIPE. 
• Des conseils et formations en entreprises ; 
• Des interventions d’urgence et de crise ;
• Des consultations avec des Praticiens pour des salariés en entreprise ; 
• Un abonnement à www.psy.fr (payable annuellement ou mensuellement) pour bénéficier d’un accompagnement par une équipe de Praticiens, de places privilégiées pour les sessions de groupes, d’entretiens d’orientation et de fiches pratiques avec un accès à un forum de discussion privé. 

1. Annulation des Consultations 

Les Consultations avec les Praticiens, réservées par un Patient, sont annulables dans les conditions suivantes. Chaque praticien fixe ses conditions d’annulation, qui seront communiquées aux Patients au moment de la souscription. Tous les Praticiens autorisent l’annulation, sans frais, jusqu’à 24h avant l’horaire prévu pour la consultation. Passé ce délai, aucune annulation de rendez-vous ne pourra être prise en compte. Le Patient s’engage toutefois à avertir le Praticien de l’annulation du rendez-vous. Le Praticien pourra, à son entière discrétion, annuler le rendez-vous et procéder à une non-facturation du Patient s’il le décide. 

1. Abonnements www.psy.fr 

Les Abonnements à www.psy.fr sont souscrits pour une durée déterminée, renouvelable mensuellement par tacite reconduction. L’abonnement peut être annulé à tout moment, via l’Interface du Client sur la Plateforme. L’annulation ne sera effective qu’à compter du mois suivant. 

1. Création de compte 

Aux fins d’accéder aux Services en ligne et pour la souscription d’un Abonnement, le Client est invité à créer son compte personnel et d’avoir accès à une Interface. Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai la société en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de la Société ou de www.psy.fr ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte personnel. 

Si le Client souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle de la Société en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@psy.fr. 

Les codes d’accès sont à usage personnel. Le Client s’interdit donc de transmettre ses identifiants de connexion à tout tiers, Psy.fr se réservant le droit de suspendre ses prestations ou de facturer le Client d’un usage supplémentaire en cas d’utilisation frauduleuse de ses codes d’accès. 

Article 2 – Informations préalables

2.1 Conditions d’accès 

Pour pouvoir souscrire à l’Offre de services de la Société, le Client/Patient doit répondre aux conditions suivantes : 

• Être une personne physique majeure (dans le cas d’un mineur, la souscription doit être faite par un Parent/Tuteur légal) ; 
• Ne pas souffrir d’une pathologie psychiatrique, maladie mentale ou tout autre trouble nécessitant une prise en charge d’urgence ou n’étant pas adapté à une prise en charge thérapeutique à distance ; 
• Ne pas être en situation d’urgence psychologique ou toute autre situation rendant impropre la prise en charge par un thérapeute à distance ;
• Ne pas faire l’objet d’une thérapie contrainte par voie judiciaire. 

En cas d’urgence, ou pour tout Client souffrant d’une pathologie psychiatrique, maladie mentale, urgence psychologique ou tout autre trouble ou situation inadaptée à la prise en soin thérapeutique à distance, le Client doit se réorienter vers les structures d’urgence appropriées (Samu au 15, Pompiers au 18, Police au 17, Services d’accueil des urgences (SAU) de l’hôpital le plus proche, Centre d’accueil et de crise (CAC) ou Centre d’accueil permanent (CAP)). 

2.2 Rôle de la Plateforme et de la Société 

L’attention du Client et du Patient est attirée sur le fait que la Société et que www.psy.fr n’est pas un organisme de santé officiel et accrédité. Seuls les associés de la SCIC ayant le titre de psychologues peuvent délivrer des consultations, ainsi que tous associés et partenaire de la SCIC ayant le titre psychologue, psychothérapeute et/ou psychanalyste ou psychopraticien certifié et/ou accrédité. La Société n’accepte aucune mise en relation de Patients avec des Praticiens pour des troubles ne relevant pas de la compétence des Praticiens. 

La Société est libre, en cas d’urgence, d’alerter les services de santé classique (Samu, Pompiers, services de police, service d’accueil des urgences de l’hôpital le plus proche, Centre d’accueil et de crise – CAC – ou Centre d’Accueil permanent – CAP) afin de permettre une prise en soin rapide et appropriée du Patient. 

La Plateforme et la Société n’acceptent pas de mise en relation entre le Client et des majeurs protégés par la loi, ni de prise en soin de mineurs sans l’autorisation d’un Parent ou d’un tuteur légal et le Client s’engage à respecter ces dispositions. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de violation par le Client de ces dispositions ou si ce dernier a renseigné des informations personnelles mensongères sur son identité ou son âge. Toute souscription aux services pour un mineur doit être faite par un parent ou son tuteur légal. La Société se réserve le droit de demander tout document permettant de vérifier l’âge du Patient et/ou de l’autorisation du tuteur légal/parent. 

2.3 Informations du Client/Patient 

Sur son Interface, le Client devra renseigner certaines informations personnelles. Le Client est invité à se référer à la Politique de Confidentialité de la Plateforme pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles. 

Le Client garantit que toutes les informations renseignées sur son Interface sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure et en capacité de contracter. 

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son Interface. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par la Société. 

Article 3 – Paiement des Services

3.1 Tarifs 

Les prix affichés sur la Plateforme sont indiqués en euros € toutes taxes et sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la souscription des Services par le Client. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la réservation par le Client. 

3.2 Modalités de paiement 

Les services de la Plateforme sont payables en ligne via l’intermédiaire de paiement STRIPE, ce dernier agissant en qualité de responsable de traitement des données de paiement du Client. Si cela est spécifiquement indiqué sur le Site, d’autres Services pourront être réglés par le Patient via des plateformes de paiement tierces. Le cas échéant, le Client s’engage à consulter les conditions générales de paiement des dites plateformes, celles-ci s’appliqueront aux modalités de paiement du Patient. 

Les consultations privées avec un Praticien en cabinet sont payables directement auprès du Praticien le jour de la consultation. Les consultations en visioconférence sont payables directement sur la Plateforme. 

Toute souscription de services implique un règlement de la part du Client. Le paiement des Services se fait par carte bancaire au jour de la souscription aux Services concernés, par l’intermédiaire de notre gestionnaire de paiement STRIPE, ce dernier agissant en qualité de responsable du traitement des coordonnées bancaires du Client. A aucun moment, les sommes réglées au titre de quelques factures ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Après avoir passé commande, le Client recevra une facture par courrier électronique ou disponible sur l’espace personnel du Client, reprenant l’ensemble des services souscrits. 

Le Client est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate. 

En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre l’accès à la Plateforme et aux Services de la Société, jusqu’à régularisation des factures. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures. 

Article 4 – Rétractation

4.1 Consultations avec un Praticien

Le droit de rétractation tel que prévu à l’article L.221-18 du Code de la Consommation ne s’applique pas aux « Contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux » (Art. L.221-2 Code de la Consommation). 

Le Patient ne pourra donc pas demander l’exercice de ce droit sur les consultations opérées par les Praticiens de la Plateforme d’échange et pour tout suivi thérapeutique. 

4.2 Services de la Plateforme

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de quatorze jours – à compter du jour de la conclusion du Contrat – pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même code. 

Le Client doit avertir la Société de son intention d’exercer son droit en utilisant le formulaire détaillé ci-après, envoyé par courriel à l’adresse postale du siège de la Société ou par mail à contact@psy.fr. 

En cas d’applicabilité du Droit de rétractation, les sommes versées par le Client lui seront reversées au plus tard sous quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa demande, par virement bancaire. 

Toutefois, en vertu de l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants : 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client est donc expressément informé que certains services de la Plateforme ne pourront faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation. 

Article 5 – Données personnelles

Les obligations de la Société relatives à la protection des données personnelles du Client et du Patient sont décrites dans l’onglet « Protection des Données Personnelles » sur la Plateforme. 

Article 6 – Confidentialité des échanges

Tous les échanges entre le Client et son Praticien bénéficient d’une confidentialité absolue :

• Les échanges lors des séances par visioconférence ne sont pas enregistrés et les données résultant des entretiens ne sont transmis à aucun tiers ;
• Les échanges vidéo entre le Client et son Praticien sont strictement confidentiels et ne font pas l’objet d’un enregistrement ;
• La Société n’a pas accès au contenu de ces messages ni aux entretiens vidéo ni à toute information relative au contenu des Consultations du Patient.

Article 7 – Responsabilités

La Société s’engage à fournir les services indiqués aux présentes conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Elle est à ce titre tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Il lui appartient de mettre en place les ressources humaines et de s’équiper des ressources matérielles nécessaires à l’exécution de sa mission. 

La Société s’engage à informer le Client sur les caractéristiques essentielles des services fournis, avant la signature des présentes. 

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas d’utilisation par le Client des services d’une façon non prévue aux présentes et/ou contraire aux recommandations de la Société. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des outils mis à disposition par la Société. Il s’engage à ce titre à respecter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. 

En tout état de cause et dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture des Services est limitée aux sommes perçues par la Société au titre dudit service et payé par le Client. 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les dommages de quelque nature que ce soit, subis par le Client en raison du non-respect des prescriptions médicales relatives à toute pathologie, notamment mentale, ou en raison d’une déclaration mensongère, non-sincère ou tronquée sur la situation médicale du Client lors de la souscription aux services. 

Article 8 – Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie

Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation. 

Article 9 – Loi applicable et règlement des litiges

9.1 Dispositions générales

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. 

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action. 

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

9.2 Médiation 

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix. 

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur. 

Article 10 – Clauses diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions. 

Non-renonciation : Le fait que la Société ou le Client ne se soient pas prévalu d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée. 

Langue des Conditions : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.